Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent aux clients basés en Allemagne. En cas de doute s’appliquent les conditions générales de vente mentionnées dans la lettre de commande.

1. Champ d’application

(1) Le présent contrat s’applique aux contrats conclus entre le traducteur / parolier (ci-après dénommé prestataire de services) et son client, sauf convention contraire expresse / exigée par la loi.
(2) Les conditions générales du client n’engagent le prestataire de services que s’il les a explicitement reconnues.

2. Volume de la commande de traduction / du texte

La traduction / le texte (ci-après dénommé service) est réalisé avec le plus grand soin selon les principes de la profession. Le client reçoit le résultat convenu contractuellement de la part du prestataire de services.

3. Obligation de coopération et d’information du client

(1) Le client s’engage à informer le prestataire de services à temps sur la forme du service à fournir (objet, public cible, format de la livraison, nombre de copies, prêt à l’impression ou non, présentation du service, etc.) Si le service doit être imprimé, le client fournit au prestataire de services en temps utile avant de l’imprimer un bon à tirer pour que le traducteur puisse corriger d’éventuelles erreurs. Le contrôle des noms et des numéros incombe au client.
(2) Les renseignements et les documents nécessaires à la création du service sont fournis par le client au prestataire de services lors de la commande (terminologie, images, dessins, tableaux, abréviations, termes, etc.).
(3) Les erreurs et retards découlant de l’absence ou du retard d’informations et d’instructions ne peuvent en aucun cas être imputés au prestataire de services.
(4) Si le service consiste à traduire un texte, le client affirme posséder les droits du texte respectif et il garantit que la traduction puisse être exécutée. Il porte l’entière responsabilité en cas de revendications de tiers concernant ce texte et libère le prestataire de services te toute responsabilité à cet égard.

4. Elimination de vices

(1) Le prestataire de services s’engage à produire la meilleure traduction possible / un texte qui répond au mieux aux exigences du client. Si la traduction ou le texte contiennent des lacunes linguistiques, des fautes d’orthographe ou des erreurs typographiques, le client doit signaler ces vices immédiatement par écrit. Dans ce cas, le client reçoit une correction gratuite des erreurs dans un délai raisonnable. Si le client renonce à la correction, ceci ne lui donne pas le droit de réduire le prix ou de refuser le paiement.
(2) La demande d’une exécution ultérieure (correction) par le client doit être effectuée en indiquant le vice de façon détaillée dans les sept jours ouvrables suivants la livraison. Dans le cas contraire, aucune réclamation pour des vices ne peut plus être invoquée.
(3) Si le prestataire de services n’élimine pas les vices indiqués dans un délai raisonnable, s’il refuse de les corriger ou si l’élimination est considéré comme infructueuse s’appliquent les droits de garantie légaux, sauf convention contraire expresse.

5. Livraison

(1) Le prestataire de services indique au client des délais de livraison raisonnables. Les délais de livraison peuvent être considérés uniquement comme indicatifs.

(2) Le client peut résilier le contrat uniquement si le délai de livraison a été indûment dépassé et s’il a exigé au préalable par écrit un délai supplémentaire raisonnable pour l’exécution. 

(3) La transmission postale ou électronique s’effectue aux risques et périls du client. Le prestataire de services rejette toute responsabilité pour une transmission incomplète ou erronée et pour la perte ou le dommage de documents transmis par voie électronique ou postale.

6. Limitation de responsabilité

(1) Le prestataire de services n’est responsable que de l’intention et de négligence grave. Des dommages causés par des pannes d’ordinateurs des perturbations lors de la transmission de courriels ou causés par des virus ne sont pas considérés comme des négligences graves. Le prestataire de services prend les mesures de protection nécessaires par un logiciel anti-virus. La responsabilité lors d’une négligence légère peut être invoquée uniquement en cas de violation des obligations contractuelles essentielles.
(2) Le prestataire de services n’est pas responsable d’erreurs dus à des informations incorrectes, incomplètes ou par des documents source entachés d’erreurs du client.
(3) Si un service doit être imprimé et le client ne transmet aucun bon à tirer à temps avant le début de l’impression, c’est le client qui endosse la responsabilité pour tout préjudice en découlant.
(4) Lors de traductions, toute violation du droit d’auteur et toute revendication de tiers relèvent de la responsabilité exclusive du client.
(5) En cas de difficultés survenus lors de l’exécution d’un contrat, le prestataire de services s’efforcera toujours de trouver une solution consensuelle avec le client.

7. Secret professionnel

Le prestataire de services s’engage à garder secrets et confidentiels toutes les informations fournies à titre confidentiel dans le cadre de la fourniture de ses services.

8. Concours de tiers

(1) Le traducteur est en droit d’utiliser le concours de collaborateurs ou de tiers pour effectuer le service.
(2) Dans le cas où le prestataire de services accepte les services d’un tiers qualifié, il doit veiller à ce celui-ci s’engage à respecter la confidentialité conformément au paragraphe 7.

9. Rémunération

(1) Les factures du prestataire de services sont dues et exigibles en totalité dans les 10 jours de la date de la facture.
(2) Tous les prix s’entendent nets, la TVA en vigueur en sus.
(3) Outre la rémunération convenue, le prestataire de services a droit au remboursement des frais effectivement encourus et convenus en accord avec le client. Dans tous les cas, la TVA sera facturée séparément conformément aux dispositions légales. Lors d’une commande volumineuse, le prestataire de services peut demander une avance raisonnable. Le prestataire de services peut convenir à l’avance avec le client par écrit que la fourniture des services s’effectuera uniquement après le versement de la totalité de la rémunération.
(4) Si le montant de la rémunération n’a pas été convenu au départ, la rémunération usuelle dans de tels cas s’applique. Cette rémunération ne peut pas se situer en dessous du taux applicable prévu par la loi allemande sur la rémunération et l’indemnisation des experts judiciaires et autres intervenants (JVEG).

10. Réserve de propriété et droits d’auteur

(1) Le service restera la propriété du prestataire de services jusqu’au paiement complet. Jusque-là, le client n’a pas le droit de l’utiliser.
(2) Le traducteur se réserve un éventuel droit d’auteur né de la traduction.

11. Droit de rétractation

Dans le cadre d’un contrat conclu en ligne, le client renonce à son possible droit de rétractation dans le cas où le prestataire de services a commencé avec la préparation du service et en a avisé le client.

12. Droit applicable

(1) La commande et toutes les réclamations en résultant sont régies par le droit allemand.
(2) Le for juridique est Berlin.
(3) La langue du contrat est l’allemand.

13. Clause salvatrice

Si certaines dispositions de ces conditions générales sont déclarées nulles ou partiellement non valides, les autres clauses gardent toute leur force et leur portée. Les parties remplaceront la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valable et applicable dont l’objet économique sera le plus proche possible de la disposition à remplacer.

14. Modifications et avenants

Toute modification et tout avenant à ces conditions n’est valable que s’il a été convenu par écrit. Ceci vaut également pour l’abolition de cette clause requérant la forme écrite.